CLIVET SPA - lors de l'exécution d'un contrat avec ses clients et fournisseurs, ou dans le cadre de contrôles, vérifications ou audits - peut avoir connaissance de données à caractère personnel concernant les employés des sociétés clientes ou prestataires. Conformément à la réglementation en vigueur, CLIVET SPA délivre donc la note d’information suivante aux personnes intéressées, en vertu des articles 13 et 14 du Règlement UE n° 679/2016 et du Code de Confidentialité, tel que modifié par le décret législatif n° 101/2018.

Identité et coordonnées du responsable du traitement des données
CLIVET SPA
Siège social: Via Camp Lonc, 25
32032 Z.I. Villapaiera, Feltre (BL)
Registre des Sociétés de Belluno, TVA n° 00708410253 Répertoire économique et administratif n° 66577

Identité et coordonnées du DPD (Délégué à la Protection des Données)
Clivet SpA a nommé l'Avocate Susanna Greggio au poste de DPD,
e-mail: dpo@clivet.it, tél. 0444.547317

Finalités du traitement auquel les données à caractère personnel sont destinées
Le traitement des données à caractère personnel des employés des entreprises clientes ou prestataires par CLIVET SPA a pour but d'exécuter le contrat conclu avec le titulaire de la relation de travail ou d'effectuer des activités de vérification, de contrôle, d'audit avant ou après l'exécution du contrat.

Base juridique du traitement
Le traitement des données à caractère personnel des employés de sociétés tierces est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de la société soussignée et précisément pour exécuter le contrat conclu entre CLIVET SPA et l'organisation à laquelle appartient l'employé, ou dans le cadre des négociations pour la conclusion du contrat, lors de vérifications, contrôles ou audits.

Catégories de données à caractère personnel traitées
Les données à caractère personnel de type commun (relatives au rapport de travail, à la fonction, aux données de base et fiscales, aux coordonnées, etc.) font l’objet de traitements. Les données relatives à l'état de santé et les données biométriques peuvent également être traitées, dans la mesure où ce traitement est strictement nécessaire aux fins indiquées. Les données à caractère judiciaire ne font pas l’objet de traitements.

Destinataires ou catégories de destinataires possibles des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux employés de CLIVET SPA, aux collaborateurs indépendants, aux sociétés associées, filiales et sociétés mères dans la mesure où cette connaissance est nécessaire aux fins indiquées.

Transfert de données vers des pays tiers
CLIVET SPA n'a actuellement pas l'intention de transférer vos données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne. En tout cas, si cela devait se produire, CLIVET SPA garantit que ce transfert s’effectuera:

• vers des sociétés qui font partie du groupe CLIVET SPA et qui adoptent les mêmes procédures concernant le traitement des données à caractère personnel (Règles d'entreprise contraignantes ou « Corporate Binding Rules », approuvées par l’Autorité de Contrôle compétente)
• vers des pays tiers dont la Commission européenne a estimé qu'ils garantissaient un niveau de protection adéquat (art. 45 RGPD) ou sous réserve de stipulation des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
• Toute exception à ce qui précède ne peut avoir lieu que dans le respect de l'art. 49 RGPD.

La durée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
Les données à caractère personnel seront conservées par l'organisation soussignée pendant la durée du contrat avec l'organisation titulaire du contrat de travail et pendant dix ans après la fin du contrat et/ou, dans tous les cas, conformément aux exigences de la législation civile, fiscale et administrative en vigueur en matière de conservation des données. Une période de conservation plus longue des données à caractère personnel peut être déterminée par les demandes de l'Administration publique ou d'un autre organisme judiciaire, gouvernemental ou réglementaire ou par la participation de la société soussignée à une procédure judiciaire impliquant le traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel traitées par CLIVET SPA dans la phase préalable à la conclusion d'un contrat avec le titulaire de l’employeur sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux négociations et à la formation du contrat et à la poursuite des activités de vérification, de contrôle et d'audit.

Droits de la personne concernée
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir l'accès à leurs données à caractère personnel auprès du responsable du traitement, gratuitement et sans préjudice des droits et libertés des tiers. En particulier, elles ont le droit d'obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées ou non, ainsi que les informations suivantes : a) l'origine des données à caractère personnel, si les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ; b) les catégories de données à caractère personnel ; c) les finalités et les méthodes du traitement ; d) l'existence d'un traitement automatisé, y compris le profilage, et, le cas échéant, la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée ; e) la mise à jour ou la rectification ; f) la suppression ou la limitation du traitement des données la concernant (transformation sous forme anonyme, blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement) ; (g) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier s'il s'agit d'organisations internationales ou de pays tiers (dans ce dernier cas, la personne concernée a le droit d'être informée de l'existence de garanties appropriées, en vertu de l'article 46, relatives au transfert) ; h) si possible, la durée proposée pour la conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée. En outre, la personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel et de s'opposer au traitement. En tout cas, le retrait du consentement au traitement n'affecte pas la licéité du traitement, fondé sur le consentement donné avant ce retrait. Les personnes concernées ont également le droit à la portabilité des données.

Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle, représentée en Italie par le Garant de la Protection des Données à caractère personnel, dont le
siège est à Rome, Piazza Monte Citorio, 121. Les plaintes peuvent être déposées par la personne concernée de l'une des manières suivantes: en mains propres, par lettre recommandée, par fax ou par courrier électronique. Pour toute information, la personne concernée est invitée à consulter le site web du Garant à l'adresse suivante: www.garanteprivacy.it

Source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public
Les données personnelles ont été fournies par l'organisation dont l'employé fait partie.

Inexistence d'une prise de décision automatisée
L'organisation soussignée n'utilise aucune prise de décision automatisée, produisant des effets juridiques pertinents pour la personne concernée.