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Clivet S.p.A., consciente de l'importance d'activer des canaux de signalisation adéquats afin de protéger l'intégrité de l’entreprise et garantir le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence, même à l’égard des tiers, dans l'exercice des activités de l'entreprise, a activé des canaux de signalisation adéquats, conformément au décret législatif n° 24/2023, mettant en œuvre la Directive de l'UE 2019/1937.

Par cette note d'information, Clivet S.p.A. entend promouvoir la diffusion la plus large possible, à tous les Destinataires, de toute information utile sur les canaux, les procédures et les conditions de réalisation pour effectuer les signalisations tant internes qu'externes.

QUI PEUT FAIRE LA SIGNALISATION

Les personnes qui travaillent dans le contexte de travail en entreprise en tant que :

• employés ;
• travailleurs indépendants et collaborateurs qui travaillent dans l'entreprise ;
• personnes exerçant une profession libérale et des consultants travaillant pour l'entreprise ;
• bénévoles et stagiaires, rémunérés ou non rémunérés, qui travaillent pour l'entreprise ;
• actionnaires et personnes exerçant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de plein droit, au sein de la société,

même lorsque le rapport juridique n'a pas encore commencé, si les informations sur les violations ont été obtenues lors du processus de sélection ou à d'autres étapes précontractuelles ou pendant la période d'essai, ou après la cessation du rapport juridique si les informations concernant les infractions ont été acquises au cours du rapport lui-même.

QUELS COMPORTEMENTS PEUVENT ÊTRE SIGNALÉS

Les Signalisations pertinents sont les signalisations concernant des comportements, des actes ou des omissions qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entreprise, dont la personne ayant effectué la signalisation a eu connaissance dans le cadre de son travail et qui consistent en :

• comportement illicite important en vertu du décret législatif n° 231/2001 et violations du modèle 231, comme, à titre d’exemple, la corruption de l'administration publique, les violations en matière de santé et de sécurité au travail et les violations en matière d’environnement. Il convient de noter que ces signalisations peuvent être effectuées exclusivement via des canaux de signalisation internes ;
• les infractions relevant du champ d'application des actes de l'Union européenne relatifs aux secteurs suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports ; protection de l'environnement ; sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
• les actes ou omissions préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
• les actes ou omissions concernant le marché intérieur, y compris les violations des normes de l'UE en matière de concurrence et des aides d'État, ainsi qu’en matière de fiscalité sur les sociétés.
• les actes ou les comportements qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions visé aux actes de l'Union européenne susmentionnés.

Les objections, réclamations ou demandes liées à un intérêt personnel de la personne ayant effectué la signalisation, qui concernent exclusivement ses relations de travail individuelles ou inhérentes à ses rapports de travail avec des personnes hiérarchiquement supérieures sont exclues du champ d'application des signalisations pertinentes.
Sont également exclues les nouvelles manifestement infondées, les informations qui sont déjà totalement du domaine public, ainsi que les informations acquises uniquement sur la base d'indiscrétions ou de rumeurs peu fiables (ce que l'on appelle les bruits de couloir).

CARACTÉRISTIQUES DE LA SIGNALISATION

Afin d'assurer un traitement adéquat, la signalisation doit être aussi détaillée que possible afin de permettre aux personnes compétentes pour recevoir et traiter les signalisations de vérifier les faits. Notamment il est important que soient indiqués :
•    les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles l'événement signalé s'est produit ;
•    la description du fait ;
•    les données personnelles ou d’autres éléments permettant l'identification de la personne à laquelle les faits signalés peuvent être attribués ;
•    tous les documents joints ;
•    toute personne potentiellement au courant des faits.
Il faut savoir, afin de préserver la confidentialité de votre identité et bénéficier des protections prévues en cas de représailles, qu'il est nécessaire que la personne ayant effectué la signalisation spécifie qu'il s’agit d’une signalisation dans le cadre de la présente norme (Loi Whistleblowing).
Les signalisations anonymes pertinentes sont également traitées, le cas échéant, par le responsable du canal. Si l'auteur de la signalisation, de manière anonyme, est ensuite identifié, les mêmes mesures de protection s'appliquent en cas de représailles.

CANAUX DE SIGNALISATION INTERNE

Pour permettre la transmission de signalisations pertinentes écrites ou orales, l'entreprise, après avoir consulté le représentant syndical unitaire, active et maintient ouverts les canaux de signalisation suivants : 

1. à l'adresse suivante de poste ordinaire : Clivet S.p.A., Via Camp Lonc. n. 25, 32032 Feltre (BL) - Z.I. Villapaiera (à l'attention du Responsable du Canal) ; afin de garantir la confidentialité, la communication doit être envoyée par l’auteur de la signalisation dans une enveloppe fermée avec une indication explicite sur l'enveloppe « Whistleblowing Reporting » ; 
2. système de messagerie vocale au sein de la plateforme whistlelink.com développée par la société Whistleblowing Solutions AB ; 
3. Le canal informatique suivant : Plate-forme whistlelink.com développée par la société Whistleblowing Solutions AB (https://clivet.whistlelink.com/).

Si l’auteur de la signalisation demande un rendez-vous direct, celui-ci est fixé par le responsable du canal dans un délai raisonnable et en respectant la confidentialité. 
Clivet S.p.A., conformément au décret Whistleblowing, garantit que les canaux susmentionnés assurent la confidentialité de l'identité de l’auteur de la signalisation, de la personne impliquée et de la personne mentionnée dans la signalisation, ainsi que du contenu de la signalisation et de la documentation relative.
La gestion du canal de signalisation est confiée à un comité d'éthique composé comme suit : Mme Alice De Cet (CFO et directeur des ressources humaines), ing. Viki Vittadello (Responsable du Système Qualité Intégré & Certifications) et Me. Alfredo Pivato (Spécialiste juridique principal) (Le « Responsable du Canal »).
Pour le traitement adéquat de la signalisation, des personnes internes ou externes, n’étant pas en conflit d'intérêts, pourront être impliquées et seront de toute façon liées par les obligations de confidentialité prévues par la réglementation en la matière.

PROCÉDURES DE GESTION DES SIGNALISATIONS

Le responsable du canal de signalisation effectue les activités suivantes :

• il délivre à l’auteur de la signalisation un accusé de réception de la signalisation dans les sept jours suivant la date de réception ; 
• il maintient les interlocutions avec l’auteur de la signalisation et peut lui demander des compléments si nécessaire ;
• il assure un suivi diligent des signalisations reçues en activant les personnes chargées de traiter la signalisation, par exemple l'ODV pour les signalisations en matière 231 ; il fournit un retour d'information à l’auteur de la signalisation dans un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception ou, en l'absence de ce dernier, dans un délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la période de sept jours à compter de la présentation de la signalisation. Ce retour d'information peut également être de nature interlocutoire, si l'enquête n'est pas encore terminée. Une fois l'enquête terminée, les résultats doivent dans tous les cas être communiqués à l’auteur de la signalisation.

LE CANAL DE SIGNALISATION EXTERNE (ANAC)

L’auteur de la signalisation peut effectuer une signalisation externe en utilisant les canaux spécifiquement mis en place par l'ANAC si, au moment de la signalisation, l'une des conditions suivantes est remplie : le canal de signalisation interne de l'entreprise n'est pas actif ou, même s'il est activé, il n'est pas conforme aux dispositions du décret législatif n° 24/2023 ; l’auteur de la signalisation a déjà fait une signalisation interne et celle-ci n'a pas eu de suite ; l’auteur de la signalisation a des motifs raisonnables de croire que s’il effectuait une signalisation interne, celle-ci ne serait pas suivie efficacement ou que cette signalisation pourrait donner lieu à un risque de représailles ; l’auteur de la signalisation a des motifs raisonnables de croire que la violation peut constituer un danger imminent ou évident pour l'intérêt public. Les représailles subies peuvent être signalées par le même canal. Voir https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing

Les données seront traitées conformément au RGPD n° 679/2016 et par le décret législatif n° 24/2023.
Voir Privacy Whistleblowing.